Conditions générales d’utilisation

1. Acceptation

L’accès au site et l’utilisation du service emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n’y consentez pas, veuillez ne pas utiliser le site ni le service.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’accès. La version courante est toujours celle publiée à cette adresse.

2. Définitions

• Service : la plateforme ARSOM LOYALTY permettant à un commerce d’émettre et de gérer des cartes de fidélité digitalisées.
• Commerçant : la personne morale ou physique qui souscrit au Service.
• Porteur : le client final du Commerçant qui détient une carte de fidélité dans son portefeuille numérique.
• Site : le site web accessible à l’adresse arsom.quebec, incluant le blogue.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement. Les frais de connexion et d’équipement demeurent à votre charge.

ARSOM LOYALTY s’efforce d’assurer une disponibilité continue, sans obligation de résultat. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans préavis ni indemnité.

4. Usage autorisé

Vous vous engagez à ne pas :

• Accéder au Site ou au Service par un moyen autre que les interfaces mises à disposition ;
• Extraire de manière systématique le contenu du Site à des fins de reconstitution d’une base de données ;
• Tenter de contourner une mesure de sécurité, d’authentification ou de limitation d’usage ;
• Perturber le fonctionnement du Service, notamment par un volume anormal de requêtes ;
• Utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux règles applicables aux concours et aux programmes de fidélisation au Québec.

L’indexation par les moteurs de recherche et les agents de recherche générative est autorisée dans les limites définies par le fichier robots.txt du Site.

5. Obligations du Commerçant

Le Commerçant qui utilise le Service demeure responsable, à l’égard de ses propres clients :

• Du règlement de son programme de fidélité : valeur des points ou tampons, conditions d’obtention, durée de validité, modalités d’utilisation et conditions de modification ou de fin de programme. Ces règles doivent être communiquées clairement au Porteur avant son adhésion.
• Du respect de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), notamment quant à l’interdiction des représentations fausses ou trompeuses sur les avantages du programme.
• De la qualité de responsable du traitement des renseignements personnels de ses clients, incluant l’obtention d’un consentement valide au sens de la Loi 25 et la désignation d’un responsable de la protection des renseignements personnels.
• Du respect de la Charte de la langue française dans ses communications commerciales au Québec.
• Du respect de la LCAP pour tout message électronique commercial adressé à ses clients.

ARSOM LOYALTY fournit l’outil ; le contenu du programme et les engagements pris envers les Porteurs relèvent du Commerçant.

6. Obligations d’ARSOM LOYALTY

ARSOM LOYALTY s’engage à fournir le Service avec la diligence et le savoir-faire attendus d’un prestataire de son secteur, à préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées, et à n’en faire aucun usage étranger à l’exécution du Service.

Les engagements de niveau de service, de sauvegarde et de support applicables à un abonnement donné sont précisés au contrat de souscription, qui prévaut sur les présentes en cas de divergence.

7. Tarifs et facturation

Les conditions financières applicables — montant de l’abonnement, périodicité, taxes applicables (TPS et TVQ), modalités de paiement et de révision tarifaire — sont celles convenues au contrat de souscription : [À COMPLÉTER : renvoi vers la grille tarifaire ou la page de tarification]

Sauf disposition contraire, les prix sont exprimés en dollars canadiens, hors taxes applicables.

8. Durée et résiliation

Les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation figurent au contrat de souscription. En cas de résiliation, le Commerçant peut obtenir l’export de ses données de fidélité dans un format structuré et couramment utilisé, pendant une période de [À COMPLÉTER : durée de la fenêtre d’export après résiliation] suivant la fin du contrat.

Au-delà de cette période, les données sont détruites ou anonymisées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Responsabilité

ARSOM LOYALTY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de profits, perte de clientèle, perte de données imputable au Commerçant, ou préjudice commercial résultant d’une utilisation non conforme du Service.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans la mesure où la loi applicable — en particulier la Loi sur la protection du consommateur — s’y oppose. Rien dans les présentes ne prive un consommateur des droits que la loi lui garantit.

10. Modification des conditions

ARSOM LOYALTY peut modifier les présentes conditions. Les Commerçants sous contrat sont informés de toute modification substantielle par courriel, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, et disposent de la faculté de résilier si la modification leur est défavorable.

11. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des dispositions d’ordre public protégeant les consommateurs.

Les parties conviennent que les présentes ont été rédigées en français, conformément à la Charte de la langue française.